Conditions Générales d'Utilisation

Terms of Use

Dernière mise à jour : 13 avril 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Mutal Toolkit (ci-après « l'Application »), disponible sur l'App Store d'Apple, ainsi que du site internet mutal.fr (ci-après « le Site »).

En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, ou en accédant au Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application ni le Site.

1. Éditeur

Vivien Mergot, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Mutal
SIRET : 101 598 209 00019
Contact : support@mutal.fr

Une adresse postale peut être communiquée sur simple demande écrite à l'adresse e-mail ci-dessus.

2. Description du service

Mutal Toolkit est une application mobile destinée aux professionnels et techniciens du son pour le cinéma et l'audiovisuel. Elle propose notamment les fonctionnalités suivantes :

  • Gestion et lecture de fichiers audio (modules Script, Play, Slice, Files) ;
  • Déclenchement sonore automatique (module Trig) ;
  • Consultation des fréquences radio autorisées par pays (module RF) ;
  • Reconnaissance optique de caractères (OCR) sur documents de tournage ;
  • Détection d'équipements audio sur le réseau local.

L'ensemble du traitement des données s'effectue localement sur votre appareil.

3. Accès au service

L'Application est disponible au téléchargement sur l'App Store. Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles gratuitement ; d'autres peuvent nécessiter un achat intégré (in-app purchase) ou un abonnement, selon les modalités affichées sur l'App Store au moment de l'achat.

L'utilisation de l'Application nécessite un appareil compatible (iPhone ou iPad) disposant d'une version iOS/iPadOS supportée, telle qu'indiquée sur la fiche App Store.

4. Compte utilisateur

L'Application ne requiert aucun compte utilisateur. Aucune inscription n'est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités.

5. Propriété intellectuelle

L'Application, le Site et l'ensemble de leurs contenus (code source, interface, textes, graphismes, logos, sons, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

6. Licence d'utilisation

L'éditeur vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application, dans le cadre des présentes CGU et des conditions de l'App Store.

Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur l'Application. Vous vous engagez à ne pas :

  • Copier, modifier, décompiler ou désassembler l'Application ;
  • Utiliser l'Application à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
  • Contourner les mesures de protection techniques de l'Application ;
  • Redistribuer ou sous-licencier l'Application.

7. Contenu utilisateur

Les fichiers audio, documents et données que vous créez ou importez dans l'Application restent votre propriété. L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus. Vous êtes seul responsable du contenu que vous traitez via l'Application.

8. Disponibilité et mises à jour

L'éditeur s'efforce de maintenir l'Application et le Site accessibles, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques indépendantes de notre volonté.

L'éditeur peut publier des mises à jour de l'Application pour corriger des anomalies, améliorer les fonctionnalités ou assurer la compatibilité avec les nouvelles versions d'iOS. Il est recommandé d'installer les mises à jour proposées.

9. Limitation de responsabilité

L'Application est fournie « en l'état ». Dans les limites permises par la loi applicable :

  • L'éditeur ne garantit pas que l'Application sera exempte d'erreurs ou de bugs ;
  • L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou d'exploitation résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application ;
  • La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour l'Application au cours des douze (12) derniers mois.

Ces limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi ne permet pas de limiter ou d'exclure la responsabilité.

10. Achats et abonnements

Les achats intégrés et abonnements sont traités par Apple via l'App Store. Les conditions de facturation, renouvellement et résiliation sont régies par les conditions d'utilisation de l'App Store et les paramètres de votre identifiant Apple.

Pour toute demande de remboursement, veuillez contacter le support Apple conformément à leur politique de remboursement.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Liens vers des sites tiers

Le Site et l'Application peuvent contenir des liens vers des sites ou services tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

13. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment en la désinstallant de votre appareil. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU.

14. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. La poursuite de l'utilisation de l'Application ou du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@mutal.fr.

Last updated: April 13, 2026

These Terms of Use (hereinafter "Terms") govern access to and use of the Mutal Toolkit application (hereinafter "the App"), available on the Apple App Store, and the mutal.fr website (hereinafter "the Website").

By downloading, installing or using the App, or by accessing the Website, you agree to be bound by these Terms. If you do not agree to these Terms, please do not use the App or the Website.

1. Publisher

Vivien Mergot, sole trader operating under the name Mutal
Business registration: 101 598 209 00019
Contact: support@mutal.fr

A postal address can be provided on written request to the email address above.

2. Description of the service

Mutal Toolkit is a mobile application designed for sound professionals and technicians working in film and audiovisual production. It offers the following features:

  • Audio file management and playback (Script, Play, Slice, Files modules);
  • Automatic sound triggering (Trig module);
  • Consultation of authorised radio frequencies by country (RF module);
  • Optical character recognition (OCR) on production documents;
  • Discovery of audio equipment on the local network.

All data processing takes place locally on your device.

3. Access to the service

The App is available for download on the App Store. Some features may be available free of charge; others may require an in-app purchase or subscription, as indicated on the App Store at the time of purchase.

Using the App requires a compatible device (iPhone or iPad) running a supported version of iOS/iPadOS, as specified on the App Store listing.

4. User account

The App does not require a user account. No registration is needed to access its features.

5. Intellectual property

The App, the Website and all of their contents (source code, interface, text, graphics, logos, sounds, databases) are protected by intellectual property law and remain the exclusive property of the publisher or its licensors.

Any reproduction, representation, modification or distribution, in whole or in part, without prior written authorisation is prohibited and constitutes infringement.

6. Licence

The publisher grants you a personal, non-exclusive, non-transferable and revocable licence to use the App, subject to these Terms and the App Store terms and conditions.

This licence does not confer any ownership rights over the App. You agree not to:

  • Copy, modify, decompile or disassemble the App;
  • Use the App for unlawful purposes or in breach of these Terms;
  • Circumvent any technical protection measures in the App;
  • Redistribute or sublicence the App.

7. User content

Audio files, documents and data that you create or import into the App remain your property. The publisher claims no rights over such content. You are solely responsible for the content you process through the App.

8. Availability and updates

The publisher endeavours to keep the App and the Website accessible but does not guarantee uninterrupted availability. Interruptions may occur for maintenance, updates or technical reasons beyond our control.

The publisher may release updates to fix issues, improve features or ensure compatibility with new iOS versions. Installing proposed updates is recommended.

9. Limitation of liability

The App is provided "as is". To the fullest extent permitted by applicable law:

  • The publisher does not warrant that the App will be free from errors or bugs;
  • The publisher shall not be liable for indirect damages, data loss or loss of business resulting from the use of or inability to use the App;
  • The publisher's liability is limited to the amount actually paid by the user for the App in the preceding twelve (12) months.

These limitations do not apply where the law does not allow liability to be limited or excluded.

10. Purchases and subscriptions

In-app purchases and subscriptions are processed by Apple through the App Store. Billing, renewal and cancellation terms are governed by the App Store terms and your Apple ID settings.

For refund requests, please contact Apple Support in accordance with their refund policy.

11. Personal data protection

The processing of personal data is described in our Privacy Policy, which forms an integral part of these Terms.

12. Links to third-party websites

The Website and the App may contain links to third-party websites or services. The publisher has no control over such sites and disclaims any responsibility for their content or practices.

13. Termination

You may stop using the App at any time by uninstalling it from your device. The publisher reserves the right to suspend or terminate your access in the event of a breach of these Terms.

14. Changes to these Terms

The publisher reserves the right to amend these Terms at any time. The date of the last update appears at the top of this page. Continued use of the App or the Website after any amendment constitutes acceptance of the revised Terms.

15. Governing law and jurisdiction

These Terms are governed by French law. In the event of a dispute, the parties agree to seek an amicable resolution. Failing that, the competent courts of the publisher's registered office shall have exclusive jurisdiction, except where mandatory legal provisions provide otherwise.

16. Contact

For any questions regarding these Terms: support@mutal.fr.